Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales
Caduc
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 septembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
Texte du document
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution, la référence : « de l'article 13 » est remplacée par les références : « des articles 13 et 72 ».
Après l'article 37-1 de la Constitution, il est inséré un article 37-2 ainsi rédigé :
« Art. 37-2. – La loi et le règlement répondent aux exigences d'accessibilité, de clarté et de nécessité des normes. »