Article 2 de la Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche

(Non modifié)
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° de l'article L. 5523-6 sont complétés par les mots : « ou dans les conditions prévues à l'article L. 5521-1-1 lorsque le certificat d'aptitude médicale est établi à l'étranger » ;
2° L'article L. 5785-1 est ainsi modifié :
a) La vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 5523-5
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-6
Résultant de la loi n° du
» ;
b) Après la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du II, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 5523-1
Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
L. 5523-6
Résultant de la loi n° du
» ;
3° L'article L. 5795-1 est ainsi modifié :
a) La vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 5523-5
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-6
Résultant de la loi n° du
» ;
b) Après la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 5523-6
Résultant de la loi n° du
»