Article 1er bis de la Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, 11 juillet 2023
(Suppression maintenue)
Documents parlementaires • 12
Sur l'article 1er bis
Les navires, quel que soit leur pavillon, effectuant certaines prestations dans les eaux françaises, sont soumis au dispositif dit de l'État d'accueil. Ce dispositif codifié aux articles L.5561-1 à L.5567-4 du code des transports, comporte notamment l'obligation d'appliquer aux salariés travaillant à bord des navires concernés, le salaire minimum légal et conventionnel français. Les sanctions pénales relatives à la violation de cette obligation font l'objet de dispositions R.5566-4 à R.5566-6 du même code. Il s'agit par le présent amendement de relever le quantum des peines prévues en cas … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis
L'article 1 er bis, introduit en séance à l'Assemblée nationale, vise à inscrire dans la loi et à renforcer les sanctions pénales applicables en cas de non-respect du salaire minimum légal ou conventionnel dans le cadre du dispositif dit "de l'Etat d'accueil", qui concerne notamment, en France, les liaisons maritimes entre la Corse et le continent. En cas de paiement d'une rémunération inférieure au SMIC, la première infraction serait ainsi punie de 7 500 euros d'amende, contre 1 500 euros actuellement. La récidive pourrait être punie de six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis
* Puis la commission examine, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (n° 1439) (M. Didier Le Gac, rapporteur). Mme la présidente Fadila Khattabi. Nous en venons à l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Ce texte sera à l'ordre du jour de la séance publique le mercredi 19 juillet prochain. M. Didier Le Gac, … Lire la suite…