Proposition de loi ordinaire accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

Dépôt, 28 juin 2021

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq » ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurer l'autonomie et l'insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ».

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 28 juin 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, En 2018, 328 000 enfants ont bénéficié en France d'une mesure d'aide sociale à l'enfance ([1]). Cette politique, dont les départements sont les chefs de file, représente au total une dépense publique de près de 9 milliards d'euros chaque année. En l'absence de soutien familial, de ressources financières et, bien souvent, de diplôme ou d'accès à un logement, de nombreux jeunes majeurs sortis de la protection de l'enfance à l'âge de dix-huit ans se trouvent exposés aux risques d'isolement et de pauvreté. En 2016, les données de l'INSEE ([2]) indiquaient que près d'un … Lire la suite…

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