Proposition de loi ordinaire accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

Dépôt, 28 juin 2021

L'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les dépenses d'aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5 et des jeunes majeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-5-2-1. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 28 juin 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, En 2018, 328 000 enfants ont bénéficié en France d'une mesure d'aide sociale à l'enfance ([1]). Cette politique, dont les départements sont les chefs de file, représente au total une dépense publique de près de 9 milliards d'euros chaque année. En l'absence de soutien familial, de ressources financières et, bien souvent, de diplôme ou d'accès à un logement, de nombreux jeunes majeurs sortis de la protection de l'enfance à l'âge de dix-huit ans se trouvent exposés aux risques d'isolement et de pauvreté. En 2016, les données de l'INSEE ([2]) indiquaient que près d'un … Lire la suite…

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