Article 4 de la Proposition de loi ordinaire accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 221-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10. – En application de la mission mentionnée au 1° bis de l'article L. 221-1, le service d'aide sociale à l'enfance met en place un programme dédié à l'insertion sociale et professionnelle à destination des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. »