Article 2 de la Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau (2)

Les conséquences financières résultant pour SNCF Réseau et SNCF de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.