Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau (2)
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 mars 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
SNCF Réseau et SNCF engagent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un plan d'investissement obligatoire sur cinq ans, afin d'installer un système de détection automatique d'obstacles sur l'ensemble des passages à niveau du territoire français.
Les conséquences financières résultant pour SNCF Réseau et SNCF de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.