Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique (2)
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 juin 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La section 3 du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et maritime est complétée par un article L. 922-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 922-4. – La pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel est interdite jusqu'à la limite de la mer territoriale. »