Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique (2)

Caduce

Texte intégral

Article unique


La section 3 du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et maritime est complétée par un article L. 922-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 922-4. – La pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel est interdite jusqu'à la limite de la mer territoriale. »

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