Article 1er de la Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux

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Après l'article L. 5121-33 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-33-1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 5121-33-1. – Un programme public de production et de distribution des médicaments essentiels concernés par des arrêts de commercialisation ou des tensions d'approvisionnement est élaboré chaque année sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. Sur la base d'une stratégie annuelle élaborée de manière concertée, ce programme prévoit un plan d'actions pour garantir la fabrication et l'approvisionnement sur le territoire national de médicaments essentiels concernés par un arrêt de commercialisation ou pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence ou a été déclaré à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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« La mise en œuvre de ce programme public fait l'objet d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics. »