Projet de loi ordinaire coopération agricole

En discussion
Dépôt, 24 juin 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 24 juin 2019
Nombre d'étapes : 2 étapes
Article au dépôt : 1 article
Nombre d'amendements déposés : 23 amendements

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'ordonnance no 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole est ratifiée.