Article 2 de la Proposition de loi ordinaire renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives
L'article 2312-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social et économique de l'entreprise de travail temporaire ou de l'entreprise utilisatrice de travailleurs temporaires est compétent pour prendre connaissance des contrats de mise à disposition prévus à l'article L. 1251-43 du code du travail. »