Proposition de loi ordinaire renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 14 juin 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 2315-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 2315-19, L. 2315-21 et L. 2315-22 sont applicables pour l'exercice des attributions prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie. » ;
L'article 2312-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social et économique de l'entreprise de travail temporaire ou de l'entreprise utilisatrice de travailleurs temporaires est compétent pour prendre connaissance des contrats de mise à disposition prévus à l'article L. 1251-43 du code du travail. »