Proposition de loi ordinaire renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives

En discussion

Texte intégral

Article 1er

L'article L. 2315-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 2315-19, L. 2315-21 et L. 2315-22 sont applicables pour l'exercice des attributions prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie. » ;

Article 2

L'article 2312-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social et économique de l'entreprise de travail temporaire ou de l'entreprise utilisatrice de travailleurs temporaires est compétent pour prendre connaissance des contrats de mise à disposition prévus à l'article L. 1251-43 du code du travail. »

Document parlementaire

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Le code du travail reconnaît depuis de nombreuses années aux institutions représentatives du personnel, parallèlement à leurs attributions consultatives, la mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que les réclamations portant sur les conventions et accords applicables dans l'entreprise. Cette attribution essentielle a été en partie remise en cause depuis l'entrée …

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