Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte

Article 1er de la Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte

Article 1 LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 mai 2019

Le deuxième alinéa de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires. »

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Documents parlementaires • 17

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1. Exposé des motifs, 7 février 2019, Dépôt, Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Les mouvements permanents d'ordre tant institutionnel que financier, technologique ou social que connaissent aujourd'hui tous les territoires requièrent que les collectivités locales françaises, à l'instar de leurs homologues des autres pays d'Europe, disposent de la palette d'instruments de mutualisation et de coopération la plus large et la plus sécurisée possible. Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d'économie mixte (SEM) s'inscrivent de plus en plus dans cette perspective. C'est dans ce contexte que sont récemment apparues des incertitudes sur les … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 3 avril 2019, Dépôt, Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

3. Amendement n° COM-6, 25 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement tend à préciser la rédaction de l'article 1 er sans en changer le sens. Cette nouvelle rédaction supprime la mention initiale selon laquelle chaque actionnaire est compétent pour au moins une activité incluse dans l'objet de la société publique locale (SPL). En effet, les compétences des collectivités ou groupements ne portent pas, à proprement parler, sur l'objet des SPL dont elles sont actionnaires. La nouvelle rédaction tient compte du fait que les collectivités ou groupement créent des SPL pour que la réalisation de l'objet de ces sociétés permette l'exercice de leurs … Lire la suite…

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