Proposition de loi ordinaire saisie sur le rsa et l'ass des amendes non recouvrées
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 janvier 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d'une fausse déclaration de l'allocataire ou du non-paiement d'une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. »
Les deux premiers alinéas de l'article L. 5423-5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L'Allocation de solidarité spécifique peut faire l'objet d'une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d'une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »