Proposition de loi ordinaire rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 avril 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
Il est formellement interdit aux associations d'aide aux migrants ou aux militants leur venant en aide de distribuer des repas dans les lieux où un arrêté préfectoral en proscrit la distribution.
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de distribuer des repas à des étrangers en situation irrégulière dans les espaces où une telle distribution est prescrite par un arrêté préfectoral, de même que de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, les ordures générées par la consommation de ces repas.
Le fait pour un étranger de distribuer des repas dans les lieux où un arrêté préfectoral en proscrit la distribution est puni d'une interdiction de territoire français conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Un décret en Conseil d'État organise et précise les modalités et l'application de ce dispositif sur le territoire français.