Article unique de la Proposition de loi ordinaire promotion de l’industrie française verrière
L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 24⁰ ainsi rédigé :
« 24⁰ Dans la filière du verre, d'apposer ou de faire apparaître une mention de fabrication française sur un produit vendu qui n'a pas pris au moins 75 % de ses caractéristiques en France, c'est à dire confectionné à l'étranger et dont seul l'assemblage a été réalisé sur le sol national. »