Article unique de la Proposition de loi ordinaire promotion de l’industrie française verrière


L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 24⁰ ainsi rédigé :
« 24⁰ Dans la filière du verre, d'apposer ou de faire apparaître une mention de fabrication française sur un produit vendu qui n'a pas pris au moins 75 % de ses caractéristiques en France, c'est à dire confectionné à l'étranger et dont seul l'assemblage a été réalisé sur le sol national. »

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire actuelle de la covid-19 a durement marqué notre industrie nationale, limitant l'exportation, la vente et la consommation des biens produits en France. Les emplois dans certains secteurs industriels sont ainsi aujourd'hui gravement menacés tandis les pratiques commerciales déloyales continuent à se développer, rendant plus qu'incertaine la situation de nos entreprises. Une étude menée par le Gouvernement en juillet 2020 révèle toutefois que près de 63 % des français désirent favoriser les produits fabriqués en France, et ce malgré la pandémie, afin de … Lire la suite…
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