Proposition de loi visant à revenir sur le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes vers la métropole d'aix-marseille-provence
Caduce
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 4 août 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
I – Le I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au I de l'article L. 5217-2, les communes membres qui, au 1er janvier 2020, n'ont pas transféré la compétence “création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation” prévue au b du 2° du même I ou la compétence “création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires” prévue au c du même 2° en conservent l'exercice. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Les 1° et 2° sont abrogés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.