Proposition de loi visant à revenir sur le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes vers la métropole d'aix-marseille-provence

Caduce
Dépôt, 4 août 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 4 août 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document


I – Le I de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I de l'article L. 5217-2, les communes membres qui, au 1er janvier 2020, n'ont pas transféré la compétence “création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation” prévue au b du 2° du même I ou la compétence “création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires” prévue au c du même 2° en conservent l'exercice. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Les 1° et 2° sont abrogés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.