Proposition de loi ordinaire diminution de l’âge de l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Pour s'inscrire dans une formation permettant l'exercice des fonctions d'animation d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif prévues au présent article, le candidat doit être âgé de seize ans au moins le premier jour de la session de formation. »