Proposition de loi ordinaire supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions

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Dépôt, 24 janvier 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	24 janvier 2022
Nombre d'étape :	1 étape
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 24 janvier 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions

Mesdames, Messieurs, La taxation des successions a été ces derniers temps largement couverte par les médias ce qui a permis de placer la question au-devant de l'actualité politique. Un patrimoine, c'est le fruit du travail de toute une vie et tout le monde s'accorde à dire que nous aspirons à la liberté de le transmettre à nos enfants, à un membre de la famille, à un proche. Or la France est, avec ses 45 % de taux d'imposition des successions en ligne directe, le pays avec le taux le plus élevé d'Europe (30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie). Notre pays commence à …

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Texte du document

Dépôt, 24 janvier 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

L'article 746 du code général des impôts est abrogé.

Article 2

Cité dans 0 amendement

Le début de l'article 747 du code général des impôts est ainsi rédigé : « En cas de partage comportant une soulte ou une plus-value, l'impôt sur ce qui en est l'objet est perçu sur la soulte ou la plus-value aux taux… (le reste sans changement). »

Article 3

Cité dans 0 amendement

La dernière phrase de l'article 748 du code général des impôts est supprimée.