Article unique de la Proposition de loi ordinaire interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247-1 A ainsi rédigé́ :
« Art. L. 247-1 A. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. »