Proposition de loi ordinaire interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

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Dépôt, 3 avril 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	3 avril 2023
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 3 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants de se présenter sans étiquette ni nuance politique. À ce jour, au terme de chaque scrutin, lorsqu'un candidat se présente sans étiquette, le préfet lui attribue d'office une sensibilité politique. Apparaissent alors sur le site internet du Ministère de l'Intérieur, les nuances politiques attribuées aux candidats dans le cadre d'un scrutin majoritaire ou celles attribuées aux listes de candidats lorsqu'il s'agit d'un scrutin de liste à représentation …

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Texte du document

Dépôt, 3 avril 2023

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La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247-1 A ainsi rédigé́ :
« Art. L. 247-1 A. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. »