Article 3 du Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)
I. – Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros*)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
20 001
3 200
À déduire : Remboursements et dégrèvements
1 410
1 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
18 591
1 790
Recettes non fiscales
-4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes
14 475
1 790
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
203
Montants nets pour le budget général
14 272
1 790
+ 12 482
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
14 272
1 790
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-174
-62
-112
Publications officielles et information administrative
21
-3
+ 24
Totaux pour les budgets annexes
-153
-66
-87
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris
fonds de concours
-153
-66
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
-3 375
-291
-3 083
Comptes de concours financiers
-1 707
-2 404
+ 697
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-2 386
Solde général
+ 10 008
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
117,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,3
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit budgétaire
205,1
Autres besoins de trésorerie
- 3,7
Total
321,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
5,0
Variation des dépôts des correspondants
8,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
33,3
Autres ressources de trésorerie
13,8
Total
321,0
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.