Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)

Article 5 du Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)

Article 5 LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 23 novembre 2021

Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

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Documents parlementaires • 7

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1. Exposé des motifs, 2 novembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Sommaire Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6 Exposé général des motifs 8 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021 19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 21 Titre premier : dispositions relatives aux ressources 21 Article 1 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 21 … Lire la suite…

2. Rapport n° 4659, Rapport, 5 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)

Sur l'article 5, renuméroté article 5

___ Pages INTRODUCTION ExposÉ gÉnÉral I. La confirmation d'un important rebond économique A. La révision à la hausse de la croissance en France B. L'évolution des prix à la consommation, une inconnue majeure C. Des tensions de recrutement et d'approvisionnement II. Les finances publiques en voie de normalisation A. Le dÉficit public est estimÉ en 2021 en baisse À – 8,1 % du PIB en 2021 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde de l'État B. Des prÉvisions de ressources revues à la hausse 1. Les prélèvements obligatoires des administrations publiques 2. Les recettes de l'État … Lire la suite…

3. Rapport - nº 153, 16 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Le présent article prévoit l'annulation de 64,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 65,5 millions d'euros en crédits de paiement au titre des budgets annexes pour l'exercice en cours. Il ne prévoit aucune ouverture de crédits. Les annulations de crédits concernent : - d'une part le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », à hauteur de 61,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 62,3 millions d'euros en crédits de paiement, en raison d'un réajustement du calcul des remboursements d'emprunts et des charges financières et de la moindre consommation de … Lire la suite…

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