Article 1er b du Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)
I. – Le 3 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un f ainsi rédigé :
« f) D'actions de sociétés de capital-risque régies par l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.