Article 10 bis du Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)
I. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 424-1, », est insérée la référence : « L. 424-3, ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.