Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 1 décembre 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 2 novembre 2021 |
| Nombre d'étapes : | 12 étapes |
| Articles au dépôt : | 13 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 292 amendements |
| Amendements adoptés : | 34 amendements |
Texte du document
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 s'établit comme suit :
Cadre potentiel LPFP
(En points de produit intérieur brut *)
Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 27,89 % » est remplacé par le taux : « 28,66 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,71 » est remplacé par le nombre : « 23,48 ».
Pour l'année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d'euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».