Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 s'établit comme suit :
Cadre potentiel LPFP
(En points de produit intérieur brut *)

Article 1er

Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 27,89 % » est remplacé par le taux : « 28,66 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,71 » est remplacé par le nombre : « 23,48 ».

Article 2

Pour l'année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d'euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Article 3

I. – Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros*)
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
20 001
3 200
À déduire : Remboursements et dégrèvements
1 410
1 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
18 591
1 790
Recettes non fiscales
-4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes
14 475
1 790
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
203
Montants nets pour le budget général
14 272
1 790
+ 12 482
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
14 272
1 790
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-174
-62
-112
Publications officielles et information administrative
21
-3
+ 24
Totaux pour les budgets annexes
-153
-66
-87
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris
fonds de concours
-153
-66
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
-3 375
-291
-3 083
Comptes de concours financiers
-1 707
-2 404
+ 697
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-2 386
Solde général
+ 10 008
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
117,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,3
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit budgétaire
205,1
Autres besoins de trésorerie
- 3,7
Total
321,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
5,0
Variation des dépôts des correspondants
8,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
33,3
Autres ressources de trésorerie
13,8
Total
321,0
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 5

Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 6

I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 7

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 98 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre : « 1 934 906 » ;
2° À la troisième ligne, le nombre : « 29 565 » est remplacé par le nombre : « 29 781 » ;
3° À la sixième ligne, le nombre : « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585 »
4° À la dixième ligne, le nombre : « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;
5° À la douzième ligne, le nombre : « 89 882 » est remplacé par le nombre : « 89 878 »
6° À la quatorzième ligne, le nombre : « 9 612 » est remplacé par le nombre : « 9 609 » ;
7° À la quinzième ligne, le nombre : « 4 819 » est remplacé par le nombre : « 5 080 » ;
8° À la seizième ligne, le nombre : « 36 212 » est remplacé par le nombre : « 36 203 » ;
9° À la dix-septième ligne, le nombre : « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;
10° À la dernière ligne, le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 ».

Article 8

Le I de l'article 99 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) À la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;
b) À la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;
c) À la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;
d) À la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;
e) À la dix-septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;
f) À la dix-neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;
g) À la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;
h) À la trente-troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;
i) À la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;
j) À la quarante-cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;
k) À la soixante-cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;
l) À la soixante-septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;
m) À la soixante-huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;
n) À la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;
o) À la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 56 563 » est remplacé par le nombre : « 56 806 » ;
p) À la soixante-seizième ligne, le nombre : « 5 891 » est remplacé par le nombre : « 6 134 » ;
q) À la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 ».

Article 9

L'article 101 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) À la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ;
b) À la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ».

Article 10

À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».

Article 11

I. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 424-1, », est insérée la référence : « L. 424-3, ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 12

Le A du I de l'article 239 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

Article 13

Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu'une fois.
Cette aide est à la charge de l'État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d'une imputation sur ces cotisations et contributions.
L'aide exceptionnelle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le bénéfice de cette aide n'est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

Article 14

I. – Le i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Au début du même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 15

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 344-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;
3° Après la première phrase du 1° de l'article L. 344-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »
II. – Après le premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l'intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l'Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. »

Documents parlementaires

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Cet amendement modifiant l'article L.436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a tout simplement pour objectif de rectifier une erreur de coordination. Il s'agit d'une erreur introduite dans les dispositions fiscales par l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative de ce code. L'amendement permettrait ainsi de rétablir l'état du droit antérieur. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) a été réécrit, à droit constant, par l'ordonnance n° 2020-1733 et le décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 portant parties …

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