Proposition de loi tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits

Caduce

Dépôt, 29 avril 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	29 avril 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 29 avril 2021, Dépôt, Proposition de loi tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public,…

Mesdames, Messieurs, L'article 2 de notre Constitution dispose que « la langue de la République est le français ». Elle est le liant qui permet au peuple de communiquer à l'oral et à l'écrit. La langue nationale est un facteur d'intégration, d'appartenance et de rayonnement de la culture française. En 2006, le législateur a d'ailleurs imposé la maîtrise de ses fondamentaux aux personnes souhaitant être naturalisées. Malheureusement, depuis quelques années, des initiatives saugrenues ont été prises par des personnes quelque peu illuminées qui dénaturent complètement l'usage écrit de la …

Commentaire • 0

Texte du document

Dépôt, 29 avril 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement


Après l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 100-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 100-2-1. – L'usage de l'écriture dite inclusive et le remplacement, par la numérotation arabe, de la numérotation romaine dans les usages où celle-ci a historiquement toujours existé sont interdits dans tous les documents émanant soit de l'administration au sens du 1° de l'article L. 100-3, soit des organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial. »