Proposition de loi ordinaire frais de transports pris en charge pour les permissions de sorties accordées aux personnes hospitalisées

L'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transports réalisés dans le cadre des permissions de sorties, telles que définies par le code de la santé publique, sont présumés avoir un but thérapeutique et sont pris en charge par l'assurance maladie dans des conditions déterminées par décret. »

I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.