Projet de loi ordinaire transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive

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Dépôt, 6 septembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	6 septembre 2022
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 6 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi ordinaire transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement…

L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assurent aujourd'hui que le recouvrement. Le V de l'article 155 de la loi de finances précitée a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour …

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Texte du document

Dépôt, 6 septembre 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive est ratifiée.