Article unique du Projet ou proposition de loi organique cumul de mandat de parlementaire avec le mandat de maire d’une commune de moins de 25 000 habitants
L'article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « dans les communes de plus de 25 000 habitants » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de 25 000 habitants ».