Projet ou proposition de loi organique cumul de mandat de parlementaire avec le mandat de maire d’une commune de moins de 25 000 habitants
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 janvier 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « dans les communes de plus de 25 000 habitants » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de 25 000 habitants ».