Article 3 de la Proposition de loi ordinaire diverses mesures relatives à l’institution du défenseur des droits

I. – Le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et la mention relative au Défenseur des droits » ;
2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Mention relative au Défenseur des droits
« Art. L. 213-1. – Les décisions administratives individuelles défavorables mentionnées aux articles L. 211-2 et L. 211-3 du présent code mentionnent les modalités de saisine du Défenseur des droits. »