Article 4 de la Proposition de loi ordinaire diverses mesures relatives à l’institution du défenseur des droits

L'article 9 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette indemnité comprend une part fixe dont le montant ne peut être inférieur à 1 000 euros mensuels ainsi qu'une part variable en fonction de la distance entre les lieux où chaque délégué territorial effectue ses permanences. »