Proposition de loi ordinaire diverses mesures relatives à l’institution du défenseur des droits

En discussion
Dépôt, 13 décembre 2020

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 13 décembre 2020
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 7 articles

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'article 4 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « au Défenseur des droits, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Le 20 de l'annexe de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 précitée est abrogé.

I. – Le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et la mention relative au Défenseur des droits » ;
2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Mention relative au Défenseur des droits
« Art. L. 213-1. – Les décisions administratives individuelles défavorables mentionnées aux articles L. 211-2 et L. 211-3 du présent code mentionnent les modalités de saisine du Défenseur des droits. »