Proposition de loi ordinaire diverses mesures relatives à l’institution du défenseur des droits
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 13 décembre 2020 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 7 articles |
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Texte du document
L'article 4 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « au Défenseur des droits, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
I. – Le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et la mention relative au Défenseur des droits » ;
2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Mention relative au Défenseur des droits
« Art. L. 213-1. – Les décisions administratives individuelles défavorables mentionnées aux articles L. 211-2 et L. 211-3 du présent code mentionnent les modalités de saisine du Défenseur des droits. »