Proposition de loi visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation

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L'article L. 916-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
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1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
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« Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. » ;
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2° Après le même cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
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« Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un assistant d'éducation qui justifie d'une durée de services publics de six ans en qualité d'assistant d'éducation est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée.
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« La durée de six ans mentionnée au sixième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés au titre du présent article. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
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« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. » ;
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3° L'avant-dernier alinéa est supprimé.