Proposition de loi ordinaire interdire l’appellation « eau alcoolisée »

En discussion
Dépôt, 20 décembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 20 décembre 2021
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs mois, la vente de nouvelles boissons alcoolisées baptisées « Hard seltzer » et souvent présentées comme des « eaux alcoolisées » croît de façon notable dans le pays. La commercialisation de ces dernières a été lancée outre-Atlantique il y a plusieurs années désormais et elle connaît depuis un engouement croissant particulièrement chez un public jeune. Si ces boissons ont une teneur en alcool relativement faible qui varie de 4 % à 6 % vol, il n'en reste pas moins que les professionnels de santé s'accordent sur le fait que les consommateurs ne perçoivent … 

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Texte du document

L'article L. 412-10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dénomination “eau” suivie ou non de l'adjectif “alcoolisée” ne peut être utilisée pour décrire, commercialiser ou promouvoir des boissons comprenant de l'alcool. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa et les sanctions encourues en cas de manquement. »