Article 2 de la Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'évaluer l'impact de la présente loi sur l'évolution des frais bancaires de succession appliqués par les établissements bancaires. Ce rapport s'appuie notamment sur les travaux du Comité consultatif du secteur financier.