Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Article 2 de la Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 28 février 2024

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'évaluer l'impact de la présente loi sur l'évolution des frais bancaires de succession appliqués par les établissements bancaires. Ce rapport s'appuie notamment sur les travaux du Comité consultatif du secteur financier.

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement CF10, 9 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur successionAdopté

Sur l'article 2

Les frais bancaires liés à une succession ne font l'objet d'aucune réglementation et peuvent variés du simple au quadruple en fonction des établissements, et ce quel que soit le montant disponible sur le compte bancaire, en totale déconnexion avec les coûts réellement supportés par les banques. L'hétérogénéité des tarifs pratiqués et des règles de calculs appliquées interroge sur le bien fondé de ces frais. Cet amendement demande donc au Gouvernement, dans le cadre d'un rapport, de faire toute la transparence sur les montants perçus par les banques liés aux frais de succession. Lire la suite…

2. Rapport n° 2204, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réduire et à encadrer…

Sur l'article 2

___ Pages Avant-propos I. les frais bancaires facturés par les établissements bancaires au moment de la succession : un volet non régulé et en augmentation A. Une régulation croissante des frais bancaires en général, au bénéfice des clients en situation de fragilité financière B. des frais souvent incompris et contestés EN RAISON de leur hétérogÉNÉITÉ et de leur évolution ONT la hausse 1. Des tarifs qui se caractérisent par une très grande hétérogénéité selon les établissements () a. L'hétérogénéité des méthodes de calcul b. L'hétérogénéité des seuils d'exonération, des montants minimum et … Lire la suite…

3. Amendement 21, 26 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur…Adopté

Sur l'article 2

Cet amendement a pour objectif de préciser l'objet du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement. Ce rapport devra notamment faire état de l'évolution du montant global que représentent ces frais pour le secteur bancaire, de la moyenne des montants prélevés et de l'évolution des conditions d'exonération de ces frais (évolution du montant des seuils, effet du plafonnement prévu par le décret etc…). Un délai d'un an à compter de la mise en œuvre effective de la loi est prévu, afin de permettre le recul nécessaire. Il est par ailleurs indiqué que le CCSF, qui n'a pas encore eu … Lire la suite…

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