Proposition de loi ordinaire créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales

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Dépôt, 16 janvier 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	16 janvier 2023
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences…

Mesdames, Messieurs, L'inéligibilité relève de la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal : elle peut être prononcée en cas de condamnation pour un crime, pour une durée n'excédant pas dix ans, ou pour un délit, pour une durée n'excédant pas cinq ans (durée maximale portée à dix ans si la personne condamnée exerçait, au moment des faits, une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat public électif, en application de l'article 131-26-1 du code pénal). Aux termes de l'article 131-26 précité, la peine …

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Dépôt, 16 janvier 2023

Article unique

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Au 1° du II de l'article 131-26-2 du code pénal, après la référence : « 222-12, », est insérée la référence : « 222-13, ».