Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

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Dépôt, 16 mars 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	16 mars 2021
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 16 mars 2021, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports…

Mesdames, Messieurs, La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance sur le fondement du e) du 3° du III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Aux termes de la convention du travail maritime et de la convention n° 188 relative au travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail, les armateurs de …

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Dépôt, 16 mars 2021

Article unique

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L'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer est ratifiée.