Proposition de loi ordinaire abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré

Dépôt, 3 avril 2023

La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Les trois premiers alinéas de l'article L. 133-4 sont supprimés ;
2° L'article L. 133-5 est abrogé.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 3 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, Le droit constitutionnel de faire grève est garanti par le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Ce droit est proclamé par le Conseil d'État comme « un principe fondamental de notre temps ». Au moment où notre pays traverse l'une des plus importantes mobilisations sociales de ces dernières décennies, la réaffirmation du droit de grève en tant que pierre angulaire de notre démocratie sociale doit être remise à l'ordre du jour. Aussi, à l'heure où certains veulent le limiter, l'encadrer voire le supprimer, nous entendons affirmer par cette proposition … Lire la suite…

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