Proposition de loi ordinaire abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré

En discussion

Dépôt, 3 avril 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	3 avril 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 3 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré

Mesdames, Messieurs, Le droit constitutionnel de faire grève est garanti par le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Ce droit est proclamé par le Conseil d'État comme « un principe fondamental de notre temps ». Au moment où notre pays traverse l'une des plus importantes mobilisations sociales de ces dernières décennies, la réaffirmation du droit de grève en tant que pierre angulaire de notre démocratie sociale doit être remise à l'ordre du jour. Aussi, à l'heure où certains veulent le limiter, l'encadrer voire le supprimer, nous entendons affirmer par cette proposition …

Commentaire • 0

Texte du document

Dépôt, 3 avril 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Les trois premiers alinéas de l'article L. 133-4 sont supprimés ;
2° L'article L. 133-5 est abrogé.

Article 2

Cité dans 0 amendement

La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° L'article L. 133-3 est ainsi modifié :
a) Le mot « bénéficient » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier » ;
b) Les mots « du quatrième alinéa » sont supprimés.
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 133-4, est ainsi rédigé :
« La commune peut mettre en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire. »
3° À l'article L. 133-6, les mots : « au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot « à ».
4° À l'article L. 133-8, les mots : « au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot « à ».
5° Au dernier alinéa de l'article L. 133-10, les mots : « du quatrième alinéa » sont supprimés.