Projet ou proposition de loi constitutionnelle abrogation ou suspension en guyane et à mayotte de l'application du droit du sol

Après le cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deuxième et quatrième alinéas, les collectivités de Guyane et de Mayotte régies par le présent article peuvent, sans y avoir été habilitées par la loi ou le règlement, abroger, suspendre ou amender l'application des règles relatives à l'acquisition de la nationalité française par des personnes nées sur leur territoire de parents étrangers. »