Proposition de loi ordinaire instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après l'article L. 111-1-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-4. – Le règlement intérieur de chaque école, collège et lycée définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.