Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (ue) 2018/1972 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen

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Dépôt, 12 juillet 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	12 juillet 2021
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 12 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (ue) 2018/1972 du…

Mesdames, Messieurs Le présent projet de loi ratifie sans la modifier l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui a été publiée au Journal officiel de la République du 27 mai 2021. Le 1° du I de l'article 38 de la loi du 3 décembre précitée a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du …

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Dépôt, 12 juillet 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est ratifiée.