Proposition de loi ordinaire interdiction des prestations de conseil pro-bono

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire interdiction des prestations de conseil pro-bono

Dépôt, 22 février 2021

Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toute mission de conseil apportée à un parti politique à titre gracieux est assimilée à un don. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 22 février 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire interdiction des prestations de conseil pro-bono

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, La presse a récemment révélé que de grandes structures de conseil de la place parisienne avaient dispensé à titre gracieux « pro-bono » (« pour le bien public ») des prestations à l'égard d'acteurs du secteur public ou de partis politiques. Loin d'être vertueuse, la réalisation gratuite de ces prestations pose au minimum un indiscutable problème d'éthique et de transparence. Auprès des administrations publiques, de telles missions interrogent sur les questions de transparence, d'influence et de contrepartie. En termes de transparence, elles permettront aux cabinets de … Lire la suite…

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