Proposition de loi ordinaire interdiction des prestations de conseil pro-bono

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire interdiction des prestations de conseil pro-bono

Dépôt, 22 février 2021

L'article L. 1111-4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de recourir à une prestation de service à titre gracieux. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 22 février 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire interdiction des prestations de conseil pro-bono

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, La presse a récemment révélé que de grandes structures de conseil de la place parisienne avaient dispensé à titre gracieux « pro-bono » (« pour le bien public ») des prestations à l'égard d'acteurs du secteur public ou de partis politiques. Loin d'être vertueuse, la réalisation gratuite de ces prestations pose au minimum un indiscutable problème d'éthique et de transparence. Auprès des administrations publiques, de telles missions interrogent sur les questions de transparence, d'influence et de contrepartie. En termes de transparence, elles permettront aux cabinets de … Lire la suite…

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