Proposition de loi ordinaire interdiction des prestations de conseil pro-bono
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 22 février 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 1111-4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de recourir à une prestation de service à titre gracieux. »
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toute mission de conseil apportée à un parti politique à titre gracieux est assimilée à un don. »